Le règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire entrera en vigueur le 24 février 2015.
À partir de cette date, les propriétaires ne pourront plus utiliser les formulaires actuels et devront obligatoirement se servir des nouveaux baux pour tous les nouveaux locataires.
Les modifications intégrées dans les nouveaux formulaires ont pour but principal d’assurer leur conformité avec les nouvelles dispositions législatives adoptées au cours des dernières années et d’informer adéquatement les locataires et les locateurs de leurs nouveaux droits et obligations.
Le projet de modification du règlement a aussi été l’occasion de changer la forme et le contenu des formulaires pour rendre leur utilisation plus conviviale. Leur présentation graphique a été améliorée de manière à en faciliter la compréhension et l’utilisation.
Les formulaires signés avant le 24 février demeurent valides jusqu’à leur non-reconduction, bien qu’il soit recommandé de signer un nouveau bail. Aucun remboursement ne sera accordé pour les formulaires non utilisés.
Les nouveaux formulaires de bail obligatoires seront disponibles à compter du 24 février 2015 dans les 26 bureaux de la Régie du logement, ainsi que dans les différents points de vente de Publications du Québec. Leur prix de vente demeure à 1,99 $.
Principales modifications
- Réduction du délai d’avis de 3 à 2 mois pour la résiliation du bail pour l’un des motifs prévus à la loi, notamment en cas de violence, de décès ou pour une personne âgée admise dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD et le droit du locataire ou de sa succession de ne payer que pour les services qui se rattachent à la personne même du locataire ou d’un enfant, le cas échéant, avant la résiliation du bail
- Énumération, description et coût des services offerts par le locateur aux personnes âgées, vivant dans une résidence privée pour aînés, principalement ceux qui sont requis par l’état de santé du locataire (annexe 6)
- Arrêt de la distribution séparée de l’annexe 6 (il faudra obligatoirement acheter le bail de logement qui inclue l’annexe 6)
- Changements à l’avis au nouveau locataire, principalement par l’ajout d’une référence aux services personnels ou d’assistance personnelle au locataire
- Ajout de deux modèles d’avis
- Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail
- Réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail
- Possibilité pour un locataire de résilier son bail en cas d’agression sexuelle ou de violence
- Ajout de précisions pour la protection des droits des conjoints unis civilement
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En complément :
- Autres fiches-conseils de la RLQ
- La Régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. Sa mission consiste à décider des litiges, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires. La Régie est également chargée de veiller à la conservation du parc de logements et, dans ces cas, d’assurer la protection des droits des locataires.
- On peut joindre la Régie du logement régions de Montréal, Laval et Longueuil en composant le 514 873-2245 (BAIL) ou, pour les autres régions, en faisant le 1 800 683-2245 (BAIL).
C’est bien que la Régie du logement ait revu les nouvelles clauses du bail. Mais il reste quand même qu’il y a des propriétaires qui ignorent encore leurs obligations. Ils veulent faire à leurs façon.