L’Autorité des marchés financiers veut mettre fin aux pratiques commerciales non conformes en matière d’assurances automobile et met en œuvre diverses mesures visant à assurer un traitement équitable aux consommateurs.

Ces mesures prennent place au terme de quatre années d’encadrement de l’assurance de remplacement et des pratiques commerciales associées.

Au cours de ces années, l’Autorité est intervenue à quelques reprises auprès de cette industrie pour rappeler à chacun leurs obligations.

L’Autorité a notamment constaté qu’au moment de l’acquisition d’un véhicule automobile, certains clients se voyaient offrir des assurances automobile couvrant la responsabilité civile et les dommages causés au véhicule dont l’offre est réservée aux agents et courtiers en assurance de dommages inscrits auprès de l’Autorité, en plus de se voir offrir une assurance de remplacement.

Certains concessionnaires omettaient également de décrire adéquatement l’assurance de remplacement offerte au client et de leur préciser la garantie offerte, ou proposaient un taux de financement inférieur si le client souscrivait une assurance de remplacement par leur entremise.

Pratiques non conformes

Dans un avis, l’Autorité dresse une liste des pratiques non conformes à la Loi sur les assurances et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers qu’elle a pu observer.

Du même coup, elle avise les intervenants de l’industrie de l’assurance automobile qu’elle entend prendre des mesures pour s’assurer du traitement équitable des consommateurs.

Parmi ces pratiques non conformes, outre celles révélées dans le cadre des enquêtes mentionnées plus haut, notons :

L’inclusion du solde d’une dette précédente au prix d’achat du véhicule indiqué au contrat d’assurance de remplacement

Le fait de ne pas offrir au consommateur les deux options d’indemnisation (remplacement du véhicule auprès du marchand désigné ou versement d’une indemnité pour remplacer le véhicule auprès d’un marchand au choix du client) lors de l’achat d’une assurance de remplacement

Le fait d’obliger un client à faire réparer son véhicule auprès d’un concessionnaire ciblé en cas de perte partielle

Le fait de ne pas divulguer au client la rémunération reçue lors de la vente d’un produit d’assurance lorsque celle-ci excède 30 %

Le fait d’obliger le client à souscrire un produit d’assurance afin d’obtenir un financement

L’Autorité a aussi fait part de ses préoccupations à l’égard de ces pratiques non conformes aux assureurs présents dans le marché de l’assurance de remplacement au Québec.

Magasiner son assurance automobile

L’Autorité rappelle aux consommateurs les conseils qui suivent, permettant de faire des choix éclairés concernant l’achat d’assurances liées à l’acquisition d’un véhicule.

Seul un agent ou un courtier en assurance de dommages inscrit auprès de l’Autorité est autorisé à offrir des conseils en assurances et à comparer les divers produits d’assurance automobile offerts sur le marché

Si vous financez l’achat de votre véhicule, le concessionnaire d’automobiles peut vous offrir une assurance vie, santé et perte d’emploi. Bien que certaines compagnies de financement exigent que vous déteniez une telle assurance, vous êtes libres de vous la procurer auprès de l’assureur de votre choix. Votre couverture d’assurance vie actuelle pourrait aussi suffire à couvrir votre prêt automobile. Vérifiez, magasinez et comparez.

Le concessionnaire d’automobiles peut vous offrir une assurance de remplacement, produit également offert par un agent ou un courtier en assurance de dommages. Ce dernier peut aussi vous offrir un avenant valeur à neuf pouvant être joint à une police d’assurance automobile. Prenez le temps de comparer ces produits avant d’acheter.

Dans tous les cas, avant d’acheter un produit d’assurance auprès d’un concessionnaire d’automobiles, assurez-vous de recevoir toutes les informations vous permettant de prendre une décision éclairée. Assurez-vous qu’on vous ait remis une copie du Guide de distribution et bien expliqué les garanties offertes et les exclusions avant de souscrire le produit.

Source :

En complément :

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

Comment choisir votre assurance automobile ?

D’autres conseils vous permettant de faire des choix avisés en matière d’assurance automobile.

Ce qu’ils ont dit :

« Diverses enquêtes nous mènent aujourd’hui à l’annonce de sanctions et nous nous adressons à l’ensemble des participants à cette industrie afin qu’ils mettent immédiatement fin aux pratiques non conformes identifiées dans un avis également publié aujourd’hui. Nous sommes préoccupés par le traitement équitable des consommateurs à qui nous prodiguons divers conseils afin qu’ils prennent des décisions plus éclairées lorsqu’ils procèdent à l’achat des produits d’assurance liés à l’achat ou à la location d’un véhicule. »