Le nouveau Code de procédure civile du Québec est entré en vigueur le 1^er janvier avec comme objectif de rendre la justice plus accessible à davantage de personnes.

En fait, la ministre de la Justice estime que les nouvelles dispositions du Code améliorent la situation non seulement en rendant la justice plus accessible mais aussi en favorisant un règlement des conflits plus rapide et moins coûteux.

De plus, elles modernisent le système de justice québécois, car elles encouragent le recours à différents moyens technologiques pour limiter les déplacements, par exemple en tenant des interrogatoires par vidéoconférence.

Accès à la justice

La personne ou l’entreprise qui souhaite engager une poursuite doit vérifier, avant de s’adresser au tribunal, si elle peut résoudre son conflit en recourant à l’un des modes amiables de règlement des différends, par exemple la médiation, la conciliation ou l’arbitrage.

Une personne ou une entreprise peut réclamer jusqu’à 15 000 $ à la Division des petites créances (depuis le 1^er janvier 2015) et jusqu’à 85 000 $ à la Cour du Québec.

Les entreprises de 10 employés ou moins sont maintenant admissibles aux petites créances.

Le tribunal peut limiter les déplacements en recourant aux technologies de l’information, par exemple en acceptant de tenir les interrogatoires par vidéoconférence.

Un consommateur, un assuré ou un salarié peut présenter son dossier ou se défendre dans le district judiciaire où il réside.

Un débiteur hypothécaire peut présenter son dossier ou se défendre dans le district judiciaire où est situé l’immeuble qu’il possède.

En matière familiale, les conjoints de fait qui rompent peuvent joindre leur demande sur leurs droits patrimoniaux à celle portant sur la garde d’un enfant ou sur la pension alimentaire.

En matière de protection de la jeunesse, le juge de la Cour du Québec peut se prononcer sur la garde d’un enfant ou sur l’exercice de l’autorité parentale s’il entend déjà une demande en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse.

Plus rapide et moins coûteux

Le tribunal peut maintenant autoriser une personne ou une entreprise à déposer une demande ou à formuler une contestation à l’oral, sans produire de procédures écrites, dans le cas de dossiers peu complexes.

Il peut aussi obliger les parties à déposer un protocole de l’instance, dans lequel elles doivent notamment prévoir le nombre d’interrogatoires qu’elles veulent tenir et le nombre d’experts auxquels elles veulent recourir.

Les parties doivent respecter la règle de proportionnalité, ce qui signifie que le tribunal peut limiter leurs moyens de preuve en diminuant le nombre d’interrogatoires et d’expertises; le temps des interrogatoires préalables en fonction de la nature du dossier ou des sommes en jeu.

Les parties sont encouragées à recourir aux mêmes experts.

Dans la répartition des frais de justice, le tribunal peut tenir compte des abus dans la procédure ou des retards causés par une partie.

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En complément :

Les 836 articles qui sont visés par cette réforme.

Ce qu’ils ont dit :

« Par la réforme du Code de procédure civile, nous réalisons une avancée considérable en matière d’accès à la justice. Dans ce changement, nous souhaitons voir les Québécoises et les Québécois passer de la culture du procès à celle de l’entente. En effet, le nouveau Code de procédure civile privilégiera le recours aux modes de prévention et de règlement des différends (PRD), comme la médiation, la négociation, la conférence de règlement à l’amiable et l’arbitrage. »