Le comité exécutif de la Ville de Montréal a adopté une nouvelle version de la Politique de gestion contractuelle (PGC) de la Ville de Montréal.

Cette nouvelle version de cette politique était rendue nécessaire pour tenir compte des développements législatifs depuis 2013, année d’adoption de l’actuelle Politique, pour remanier et clarifier certains dispositions et termes, pour tenir compte du rapport du Bureau de l’inspecteur général (BIG) du 20 juin dernier traitant d’un contrat de déneigement et tenant compte également des commentaires des élus.

Voici les principaux articles remaniés ou ajoutés :

Article 17 : cet article a été modifié afin de prévoir nommément la sanction, non seulement de tous les cas de malversation avérés (collusion, corruption ou autres manœuvres frauduleuses), mais également de toutes tentatives de poser de tels gestes. Aussi, une interdiction générale de ce faire a été ajoutée et sera opposable à toute personne.

Article 19 : ce nouvel article empêche une personne qui enfreint la PGC et a été sanctionnée d’agir comme sous-contractant dans un contrat de la Ville.

Articles 27 à 36 : ces articles, qui traitent des sanctions liées aux contraventions à la PGC, ont été réécrits afin de tenir compte notamment de l’introduction, à l’article 17, de l’interdiction générale opposable à quiconque.

Article 39 : ce nouvel article fait en sorte que les comportements répréhensibles passés, survenus dans les 5 ans précédant la nouvelle PGC, demeureront sanctionnés et telle personne pourra se voir écartée de tout appel d’offres, sous-contrat ou contrat de gré à gré pour les 5 années à compter de l’un des évènements ci-dessus.

Le même principe est aussi prévu si un acte contrevenant à la nouvelle PGC est survenu dans la même période de 5 ans précédant son entrée en vigueur.

Source :

En complément :

Le dossier sera soumis au conseil municipal et au conseil d’agglomération pour adoption.

Ce qu’ils ont dit :

« Dans le cadre du processus de révision de notre Politique de gestion contractuelle, nous avons écouté les suggestions faites par les élus et les recommandations venant du BIG. Elles ont permis de peaufiner notre Politique et nous sommes donc très heureux de soumettre aux instances un document complet, prévoyant et renforcé. La lutte à la corruption, la collusion et autres manœuvres frauduleuses est constante. Nous devons toujours améliorer notre gestion et se doter d’une nouvelle PGC adaptée à la situation d’aujourd’hui était nécessaire. Nous avons fait nos devoirs. »

Denis Coderre, maire de Montréal

« Cette nouvelle mouture renforce la concurrence, l’éthique, la transparence et l’équité dans l’attribution et la gestion des contrats octroyés par la Ville. Une seule Politique pour toute la Ville, pour tous les arrondissements. Les modifications apportées à la Politique de gestion contractuelle lui donneront une portée plus ciblée permettant une application plus vigoureuse envers les cocontractants de la Ville et éliminera les dédoublements et les chevauchements de compétence avec l’AMF. »

Lionel Perez, membre du comité exécutif responsable des infrastructures, de la Commission des services électriques de Montréal, de la gouvernance, de la démocratie et des relations gouvernementales