Le ministère de la Sécurité publique (MSP) a rendu public le Rapport final du Comité de travail sur l’encadrement des chiens dangereux.

Conformément à son mandat, le comité a remis ses recommandations au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal.

Parmi les principales recommandations, notons :

l’importance de se doter d’une législation québécoise
une réglementation municipale harmonisée
la déclaration obligatoire des morsures
campagnes de sensibilisation autant auprès des propriétaires de chiens actuels et futurs que de la population en général

Chiens dangereux et potentiellement dangereux

Comme mesures minimales d’encadrement, on retrouve dans les recommandations du comité l’obligation pour les chiens potentiellement dangereux ET les chiens dangereux :

Enregistrement annuel obligatoire auprès de la municipalité/ville pour l’obtention d’une licence
Obligation de tenir son chien en laisse dans les endroits publics
Lorsque dans un endroit public, être en tout temps sous la supervision d’une personne ayant la capacité physique et mentale de contrôler l’animal et qui exerce ce contrôle
Obligation du port du licou ou harnais de corps dans les endroits publics
Vaccination antirabique

Chiens dangereux

S’ajoutent comme mesures minimales d’encadrement exclusivement pour les chiens dangereux de type pitbulls qui mordent ou attaquent, et causent des blessures sévères ou multiples à une personne ou un animal domestique ou déclaré comme tel par l’autorité compétente après une évaluation par un médecin vétérinaire :

Obligation du port de la muselière-panier dans les endroits publics
Identification électronique (micropuce)
Stérilisation obligatoire
Clôture, enclos ou tout autre dispositif fonctionnel, maintenu en bon état et susceptible d’empêcher le chien de quitter le lieu de la propriété privée
Interdiction pour une personne ayant commis certains types d’infractions de posséder ce type de chien, d’être gardien ou d’exercer le contrôle sur ce type de chien

Événements particuliers ou tragiques

Outre ces deux catégories, il est important de mentionner que selon les circonstances ou à la suite d’événements particuliers ou tragiques – incidents qui peuvent être évalués selon le contexte, le type d’agression, la gravité des blessures, la confirmation d’un décès etc. – des mesures additionnelles d’intervention et d’encadrement doivent être prévues.

Ces mesures seront décidées par les autorités compétentes que sont les municipalités après évaluation par un médecin vétérinaire.

À titre d’exemple, l’euthanasie d’un chien ayant attaqué ou blessé sévèrement une personne ou un autre animal domestique peut être ordonnée. Si les blessures sont moindres, il pourrait être recommandé que le chien ayant mordu ou attaqué soit stérilisé.

D’autres types de mesures pourraient également s’appliquer tels que le confinement, la limitation de contact avec d’autres animaux, une médication etc.

Source :

En complément :

Présidé par le MSP, le comité est formé de représentants du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, de l’Union des municipalités du Québec, de la Fédération québécoise des municipalités et de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec.

Rappelons que ce comité a été formé afin de fournir une expertise technique, scientifique et légale au gouvernement et qu’il reviendra au gouvernement de prendre les décisions nécessaires.

Mis en place en juin dernier, le comité avait pour mandat de :
- dresser un portrait de la situation des chiens dangereux au Québec
- recenser les meilleures pratiques municipales, canadiennes et internationales en vigueur et s’en inspirer
- mener une réflexion pour savoir quel est le meilleur modèle pour le contexte québécois